Arrêté du 18 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Les produits sont réputés avoir été mis à la consommation comme combustible de chauffage au bénéfice du régime fiscal privilégié lorsqu'ils contiennent, à quelque dose que ce soit, l'agent traceur mentionné à l'

article 3

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2002

Les produits sont réputés avoir été mis à la consommation comme combustible de chauffage au bénéfice du régime fiscal privilégié lorsqu'ils contiennent, à quelque dose que ce soit, l'agent traceur mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

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cite  Arrêté 2002-07-18 art. 3

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