JORF n°197 du 26 août 2000

Art. 4. - Les représentants des deux collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

Chaque collège est représenté par deux titulaires et deux suppléants élus. Les candidatures ne sont recevables que si elles sont assorties d'une suppléance.


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Version 1

Art. 4. - Les représentants des deux collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

Chaque collège est représenté par deux titulaires et deux suppléants élus. Les candidatures ne sont recevables que si elles sont assorties d'une suppléance.