Arrêté du 18 juillet 2000

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Art. 3. - Sont toutefois inéligibles :

Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;

Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral ;

Les électeurs des premier et deuxième collèges, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Sont toutefois inéligibles :

Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;

Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral ;

Les électeurs des premier et deuxième collèges, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.

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