Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée, tel que défini par l'accord du 22 septembre 1997 susvisé (2 annexes), les dispositions dudit accord.

Le premier alinéa du paragraphe droit syndical relatif à la collecte des cotisations est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe droit syndical relatif aux communications syndicales est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-8 du code du travail.