Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée, tel que défini par l'accord du 22 septembre 1997 susvisé (2 annexes), les dispositions dudit accord.

Le premier alinéa du paragraphe droit syndical relatif à la collecte des cotisations est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe droit syndical relatif aux communications syndicales est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-8 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98/11 en date du 11 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.