Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail pour les commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ses deux annexes du 4 février 1997, à l'exclusion :

• de l'annexe relative à la formation professionnelle ;
• des termes << suivant la procédure prévue aux articles 29 et suivants >> figurant à l'article 4 des dispositions non cadres ;
• de la dernière phrase du troisième paragraphe du point 7.2 de l'article 7 des dispositions non cadres ;
• des mots : << deux semaines >> figurant au troisième alinéa de l'article 9 des dispositions non cadres ;
• des mots : << pour agrément >> figurant au quatrième alinéa de l'article 9 des dispositions non cadres ;
• du quatrième alinéa de l'article 12 des dispositions non cadres ;
• des termes << conseils de prud'hommes >> figurant au point 13.3 de l'article 13 des dispositions non cadres ;
• du membre de phrase << une attestation de service du conjoint s'il y a lieu lors de l'absence considérée >> figurant à l'article 18 des dispositions non cadres et au point 5 de l'article II des dispositions cadres ;
• du premier alinéa de l'article 22 des dispositions non cadres ;
• de la référence à l'article L.

135-9 du livre Ier du code du travail figurant au premier alinéa de l'annexe relative à la durée du travail.
L'alinéa 2 du point 7.1 de l'article 7 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le point 3 de l'article 10 des dispositions non cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 121-6 du code du travail.
Le troisième alinéa du point 13.3 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Le dernier alinéa de l'article 15 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 16 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 18 des dispositions non cadres est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail.
L'alinéa 7 de l'article 18 des dispositions non cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Le point 2 de l'article 24 des dispositions non cadres est étendu sous réserve de l'article 105 b du code professionnel local Alsace-Moselle.
Le point 4 de l'article 24 des dispositions non cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les dispositions relatives à la classification des emplois non cadres sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
L'article 6 des dispositions cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
L'article 7 des dispositions cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions cadres est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-08 en date du 9 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.