Créé le 9 août 1996
L'arrêté du 30 mai 1994 portant composition de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 1996
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-05-30
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 août 1996