Arrêté du 18 juillet 1996

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 30 mai 1994 portant composition de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.

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En vigueur depuis le 9 août 1996

L'arrêté du 30 mai 1994 portant composition de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.

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cite  Arrêté 1994-05-30

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