Arrêté du 18 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :

- en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1 et 2 de l'

article 1er

ci-dessus ;

- en trois exemplaires pour les documents prévus au point 3 de l'

article 1er

ci-dessus ;

- en un exemplaire pour le document prévu au point 4 de l'

article 1er

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 31 août 1995

Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :

- en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus ;

- en trois exemplaires pour les documents prévus au point 3 de l'article 1er ci-dessus ;

- en un exemplaire pour le document prévu au point 4 de l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995

Source : Légifrance