Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°171 du 25 juillet 1995
Arrêté du 18 juillet 1995
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
JEAN-MARC SAUVÉ.