Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, les mots << Pour la session 1995 >> sont remplacés par les mots << Pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999 >>.
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JORF n°185 du 10 août 1995
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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, les mots << Pour la session 1995 >> sont remplacés par les mots << Pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999 >>.