JORF n°175 du 30 juillet 1994

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 34 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 34 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).