Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création de la Caisse nationale des monuments historiques;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la Caisse nationale de monuments historiques;

Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites;

Vu le décret no 65-516 du 30 juin 1965 modifié relatif à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 7;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites dans sa séance du 18 janvier 1990,

APPROBATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION DE LA CAISSE NATIONALE SUSVISEE A HAUTEUR DE 470 PARTS DE 100FRS (SOIT 47000FRS) A TITRE D'APPORT DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL FIXE A LA SOMME DE 450000FRS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SUSVISEE.

Fait à Paris, le 18 juillet 1990.

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE