Abrogé5 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 9
Créé le 25 septembre 1990
L'arrêté du 4 mars 1985 est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 1990
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-03-04
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 mars 2015art. 9
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au samedi 4 avril 2015
L'arrêté du 4 mars 1985 est abrogé.