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Arrêté du 18 juillet 1983

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Ces informations sont exclusivement destinées aux agents habilités par le code des douanes à exercer le droit de communication prévu par l'article 65 de ce code.

Leur traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec quelque fichier que ce soit.

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Créé le 22 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Accès aux documents par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent demander à voir des documents liés au transport de marchandises, mais ces informations ne sont pas partagées avec d'autres fichiers.

Ces informations sont exclusivement destinées aux agents habilités par le code des douanes à exercer le droit de communication prévu par l'article 65 de ce code.

Leur traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec quelque fichier que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1983 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance