Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 22 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux documents par les douanes
Ces informations sont exclusivement destinées aux agents habilités par le code des douanes à exercer le droit de communication prévu par l'article 65 de ce code.
Leur traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec quelque fichier que ce soit.