Arrêté du 18 juillet 1975

Article 1

Créé le 19 août 1975

Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession représente celui-ci et en assure la direction.
Il préside les séances de l'assemblée plénière du conseil et en dirige les délibérations. Il arrête préalablement l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 août 1975