JORF n°0023 du 28 janvier 2024

Arrêté du 18 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 janvier 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond annuel des aides et prestations pour l'action sanitaire et sociale

Résumé Le conseil des travailleurs indépendants ne peut pas donner plus de 60 millions d'euros pour aider les indépendants en matière de santé et de solidarité en 2024.

Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2024 à 60 000 000 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole