Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond annuel des aides et prestations pour l'action sanitaire et sociale
Résumé Le conseil des travailleurs indépendants ne peut pas donner plus de 60 millions d'euros pour aider les indépendants en matière de santé et de solidarité en 2024.
Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2024 à 60 000 000 euros.
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