JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2024, Mme Véronique SIBOUL, magistrate du premier grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2024, Mme Véronique SIBOUL, magistrate du premier grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.