JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Arrêté du 18 janvier 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2024, Mme Véronique SIBOUL, magistrate du premier grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.