En vigueur depuis le 20 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication au Journal officiel
Résumé. Ce décret sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.