Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté devient officiel à partir du 1er février 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
1 version