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Dispositions finales

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Article 12

Entrée en vigueur

JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime complètement les règles des deux arrêtés cités.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >

> - ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

18 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

- ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null