JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission électronique des documents pour la carte de qualification

Résumé La personne qui veut obtenir la carte de qualification doit envoyer ses documents en ligne à la société responsable.

Les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification, énumérées au II de l'annexe 4, sont transmises par le demandeur à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, par voie électronique au moyen du téléservice mis en place par cette société.


Historique des versions

Version 1

Les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification, énumérées au II de l'annexe 4, sont transmises par le demandeur à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, par voie électronique au moyen du téléservice mis en place par cette société.