Arrêté du 18 janvier 2022

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté devient officiel à partir du 1er février 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance