JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 18 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société BIOTRONIK France de radier le moniteur cardiaque implantable avec télésurveillance « BIOMONITOR 2-AF » qui n'est plus commercialisé, actuellement inscrit sur la LPP sous le code 3438783 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 16 novembre 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation dudit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge moniteur cardiaque implantable avec télésurveillance « BIOMONITOR 2-AF »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code de moniteur ECG implantable

Résumé Le moniteur ECG implantable BIOMONITOR 2-AF de BIOTRONIK France ne sera plus remboursé.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 6 : « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique « Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------| |3438783|Moniteur ECG implantable, BIOTRONIK, BIOMONITOR 2-AF.|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune