JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Arrêté du 18 janvier 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes protéagineuses »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du règlement technique pour les plantes protéagineuses

Résumé Un arrêté du 18 janvier 2022 valide les règles pour examiner les plantes riches en protéines et les ajouter à un catalogue officiel.

Le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-12fe723b-d730-4e7b-b2d2-7bd544f8e121.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté relatif à l'examen des variétés de plantes protéagineuses

Résumé L'arrêté du 18 janvier 2022 annule les règles pour examiner les plantes protéagineuses.

L'arrêté du 3 avril 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira