JORF n°0022 du 26 janvier 2021

Chapitre II : Dispositions finales

Article 11

L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement est abrogé.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.