En vigueur depuis le 20 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2021 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.