Article 1
Après l'article 5 de l'arrêté du 27 novembre 2019 susvisé, il est inséré les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater ainsi rédigés :
« Art. 5 bis. - M. Rémi Lataste, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de restructurations des entreprises.
« Art. 5 ter. - M. Claude Marchand, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes et décisions au titre des règlements d'exécution (UE) 2016/670 modifié et (UE) 2018/640 relatifs à la surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques et de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers.
« Art. 5 quater. - M. Marc Rico, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes et décisions individuels dans la limite des attributions du secrétariat du Groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques. »
1 version