Abrogé10 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2022 - art. 2
Créé le 27 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 10 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2022art. 2
En vigueur du vendredi 27 janvier 2017 au dimanche 9 janvier 2022