Abrogé6 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 2
Créé le 27 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 27 janvier 2017 au dimanche 5 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.