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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 2
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 2
Créé le 27 janvier 2017
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 2, classés dans les échelons compris entre le premier et le sixième.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 2
Créé le 27 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Abrogé depuis le lundi 6 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 27 janvier 2017 au dimanche 5 décembre 2021