Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2017-01-19 par [object Object]
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'Inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 € en métropole et de 90 € outre-mer, dans la limite des frais engagés.
Article 3
Abrogé depuis le 2017-01-19 par [object Object]
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
