En vigueur depuis le 31 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des règles sur le fromage Comté
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.