JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, M. Bernard de GOUTTES LASTOUZEILLES, avocat général près la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 3 mars 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 3 septembre 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, M. Bernard de GOUTTES LASTOUZEILLES, avocat général près la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 3 mars 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 3 septembre 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.