JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Article 3

Article 3

La commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône a son siège à Marseille. Elle est compétente pour l'ensemble du département.


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Version 1

La commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône a son siège à Marseille. Elle est compétente pour l'ensemble du département.