L'arrêté du 23 janvier 1984 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône deux commissions départementales de conciliation est abrogé.
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Arrêté du 18 janvier 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts,
Arrête :
Il est institué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission départementale de conciliation unique.
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La commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône a son siège à Marseille. Elle est compétente pour l'ensemble du département.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2012.
Valérie Pécresse
Arrêté du 18 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4