Créé le 1 février 2012
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2012
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Créé le 1 février 2012
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012