Périmé31 décembre 2011
Créé le 2 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du mercredi 2 février 2011 au vendredi 30 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.