En vigueur depuis le 24 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un pourcentage dans le code du travail pour 2010
Résumé. Un arrêté fixe à 13 % le pourcentage mentionné dans l'article L. 6332-19 du code du travail pour l'année 2010.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.