En vigueur depuis le 24 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de participation des employeurs à la formation professionnelle en 2010
Pour l'année 2010, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est fixé à 13 %.