Arrêté du 18 janvier 2008

Article 14

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Article 14

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le 13 février 2008

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Remplacement des représentants administratifs dans les commissions consultatives

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés s'ils ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs restent en poste jusqu'au renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance