Arrêté du 18 janvier 2008

Article 2

Créé le 31 janvier 2008

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2008