Le président de chaque commission de spécialité peut convoquer des experts à la demande d'un des membres de la commission.
Arrêté du 18 janvier 2002
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
Le président de chaque commission de spécialité peut convoquer des experts à la demande d'un des membres de la commission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance