Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2002, est affecté à titre définitif au profit du ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de dotation à l'université Lyon-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial composé d'un immeuble et du volume n° 8, sis 210 et 212, cours Emile-Zola, à Villeurbanne (Rhône), cadastré section BO n°s 272, 273 et 274, d'une superficie totale de 6 237 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01008 à la rubrique « antenne de la CNMSS (armée de terre) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Lyon-I.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 1 173 857,43 EUR par le directeur des services fiscaux du Rhône.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.