JORF n°22 du 26 janvier 2001

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté et de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé sont valables jusqu'au 31 décembre 2001. Elles sont prorogées par tacite reconduction. L'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté et de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé sont valables jusqu'au 31 décembre 2001. Elles sont prorogées par tacite reconduction. L'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est abrogé.