Arrêté du 18 janvier 2001

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Art. 4. - Le vote a lieu soit par vote direct auprès du bureau de vote central institué au casier judiciaire national, soit par correspondance, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

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Art. 4. - Le vote a lieu soit par vote direct auprès du bureau de vote central institué au casier judiciaire national, soit par correspondance, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

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