Art. 5. - Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires représentés au sein du comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national exerçant leurs fonctions à la date de la consultation.

Sont admis à voter par correspondance les personnels qui sont suspendus de leurs fonctions, en cessation progressive d'activité ainsi que ceux qui sont en congé de maternité, de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, ou pour accident de travail, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service.

Ne sont pas électeurs les agents en position de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité et du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service, exclus pour des raisons disciplinaires et les agents stagiaires dont la titularisation doit intervenir après le 15 mars 2001 et qui ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps.