Art. 1er. - Est fixée au 15 mars 2001 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y siéger.
Arrêté du 18 janvier 2001
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Art. 1er. - Est fixée au 15 mars 2001 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y siéger.
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