Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°28 du 2 février 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé est abrogé.